Conditions Générales de Vente

 

Date de mise en ligne : 10/11/2021
Date de dernière mise à jour : 1/06/2024

Le site https://tapotefreelance.com est édité par Emeline Lécuyer, sous le nom commercial Ta Pote Freelance.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le Site via les URL’s suivants : https://tapotefreelance/cguv/ et https://tapotefreelance/mentions-legales/

Entreprise responsable : SARL enregistrée au nom de TPF, sous le numéro SIRET 91401771000023 à Nantes.

Adresse : 18 mail pablo picasso, 44 000 Nantes

Email de contact :

Éditeur et directeur de la publication : Emeline Lécuyer

Préambule

Nom : Emeline Lécuyer pour TPF

Nom commercial : Ta Pote Freelance

Adresse : 18 mail pablo picasso, 44000 Nantes

N° de TVA : FR09914017710

Adresse de courrier électronique :

Définitions

« Acheteur » : désigne tout individu qui commande un Produit ou Service TPF sur le Site,en contrepartie du tarif annoncé.

« Commande » : désigne la Commande créée et validée par l’Acheteur pour l’achat du Membership, d’un Service ou Produit, matérialisée par un formulaire de paiement relié à Stripe sur le Site Tierce (pour le Membership) ou le Site TPF (pour les Services ou Produits autres).

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières susceptibles de les modifier. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

« Force majeure » : conformément à l’article 1218 du Code civil, la Force Majeure inclut les événements répondant aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

« Intervenant » : désigne toute personne intervenant dans le cadre de l’exécution d’un Service, tel qu’un expert ou une société.

« Membre » : personne ayant souscrit au Membership TPF.

« Membership » : adhésion au statut de Membre TPF permettant l’accès aux Services proposés par TPF.

« Service » : désigne les services proposés par TPF, sous formes de Membership ou d’évènements en ligne accessibles à des personnes n’étant pas Membres.

« Masterclass » : désigne le Service en ligne proposé par TPF à ses Membres via le Membership ou à des personnes n’étant pas membre via un paiement unique sur le Site TPF.

« Site TPF » : désigne le site web de TPF : https://tapotefreelance.com

« Site Tierce » : désigne le site web de notre plateforme tierce Mighty Networks : http://ta-pote-freelance.mn.co

« Prestataire de paiement » désigne Stripe

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), l’Acheteur et TPF sont désignés ensemble comme les « Parties ».

Les termes définis au titre du présent article s’appliquent au singulier et au pluriel.

Objet

Les CGV ont pour objet d’informer un éventuel Acheteur sur les conditions et modalités de vente et d’exécution du Membership et des Services commandés. Elles prévoient par ailleurs les droits et obligations des Parties.

Les CGV s’appliquent de plein droit et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des Services proposés par TPF sur le site TPF et sur le Site Tierce.

Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif. La Commande du Membership ou d’un autre Service TPF emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes CGV préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, conformément à l’article L. 225-1 du code de la consommation.

Description

Jusqu’au 31 mai 2024, TPF proposait une formule unique de Membership que l’Acheteur pouvais choisir de payer au mois ou à l’année sur le Site Tierce. Depuis le 1 juin 2024, TPF, propose une formule unique de Membership que l’Acheteur doit payer à l’année via notre Prestataire de Paiement. TPF met également en vente des Services autres sur le site TPF comme des évènements en ligne ou en physique.

Le Membership et les Services proposés à la vente via notre Prestataire de service sur le Site TPF peuvent varier et être modifiés par TPF. Les caractéristiques essentielles de ces derniers sont présentées ci-après.

Membership TPF

TPF propose un Membership permettant de devenir Membre de la communauté TPF et profiter de d’évènements en ligne (ateliers et masterclass), d’un forum de discussion, d’une mise en relation locale et internationale, digitale et physique, d’évènements en présentiel et d’un annuaire de nos membres sur notre Site internet. Ces avantages sont susceptibles d’évoluer sans que cela n’engage la responsabilité de TPF.

Pour les membres ayant encore les modalité de paiement datant d’avant le 1 juin 2024 :

  • Prix mensuel membre : 23.25€ HT + 20%TVA = 27.90€ TTC
  • Prix annuel membre : 232.50€ HT + 20% TVA = 279€ TTC


Pour les membres qui s’abonnent depuis le 1er juin 2024 :

  • Prix annuel membre : 232.50€ HT + 20% TVA = 279€ TTC

Services TPF

Les Services autres proposés par TPF comprennent l’organisation d’évènements en ligne appelés Masterclass.  Les offres de Services présentées par TPF sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site TPF et dans la limite des places disponibles.

Prix

Les Prix applicables dans le cadre de la vente à distance des Services sont affichés sur le Site TPF et sur le Site Tierce. Ils sont ceux en vigueur au moment du passage de la Commande.

Les Prix du Membership et des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment du passage de la Commande.

Chaque Acheteur est tenu de payer le prix affiché au moment de la Commande.

Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, sans préjudice des éventuelles conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, le détail de la Commande est soumis à l’Acheteur, qui dispose de la possibilité de la modifier.

Après avoir validé la Commande, le contrat de vente à distance est conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Buy » sur le Site Tierce pour le Membership ou sur le bouton « Participer à la Masterclass » sur le Site TPF pour les Masterclass. La vente devient définitive, sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

Une confirmation de Commande du Membership ou de la Masterclass est envoyée à l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur.

Le prix de la Commande passée par l’Acheteur est intégralement encaissé par la société TPF après déduction des frais appliqués par le prestataire de paiement Stripe et le Site Tierce Mighty Networks.

Paiement

Le Paiement du Membership s’effectue en ligne sur le Site internet via notre Prestataire de service et le Paiement des Masterclass s’effectue en ligne sur le Site TPF, selon les modalités visées ci-dessous.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

Modalités de paiement

Toute Commande implique un paiement.

S’agissant du Membership, les modalités de paiement dépendent du choix de l’Acheteur. Il est possible à l’Acheteur de payer :

Du 13 septembre 2022 au 31 mai 2024 : En une fois pour l’année complète avec renouvellement automatique

Mensuellement sans engagement avec renouvellement automatique

À partir du 1 juin 2024 : Seulement en une fois pour l’année complète avec renouvellement automatique

Les Commandes sont payables en euros, incluant taxes et contributions obligatoires. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur, notamment dans le cas d’un remboursement.

L’Acheteur s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires et les informations de facturation dans son compte utilisateur, afin de prévenir tout échec du paiement.

La sécurité des Commandes en ligne est assurée par le biais d’un système de paiement via cryptage SSL. Le prestataire de paiement est Stripe.

Exécution des prestations de services

L’exécution de la prestation du Service commandé se déroule en ligne.

TPF s’engage à exécuter la prestation du Service commandé à la date indiquée au moment de la Commande.

TPF se réserve le droit de reporter la date de l’exécution du Service, de modifier le lieu ou l’Intervenant prévu pour le Service, si des circonstances indépendantes de la volonté de TPF l’y obligent.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible. Toutefois, l’Acheteur pourra choisir entre un avoir ou un Service du même montant et de même nature. Dans l’hypothèse où l’Acheteur choisirait un Service de même nature, mais d’un montant différent, la différence de Prix entre les deux Services sera due.

Il n’est pas possible pour l’Acheteur de demander le report ou l’annulation d’un Service commandé.

Durée, renouvellement et reconduction du contrat

Le Contrat entrera en vigueur à compter de la réalisation de la Commande par l’Acheteur.

La souscription au Membership est valable jusqu’à la résiliation de la souscription au Membership par l’Acheteur. Un e-mail automatique sera envoyé à chaque Membre avant le renouvellement de son abonnement

Dans le cadre d’une souscription automatiquement renouvelable au Membership, le renouvellement se fait de manière automatique d’année en année, ou de mois en mois.

Si l’Acheteur souhaite annuler son abonnement annuel et ne pas se réengager, il est tenu de nous envoyer un mail à en exprimant son souhait de ne pas renouveler son abonnement, avant la date de renouvellement. 

Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter du jour de la confirmation d’achat du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, l’article L. 221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction

Les garanties prévues à l’article 12 des présentes CGV demeurent pleinement applicables.

Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, TPF ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de TPF ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

Le traitement des données personnelles

TPF s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou des Membres à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée directement auprès de TPF afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur TPF ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de l’exécution des Services.

Les données sont traitées dans l’Union européenne via les outils suivants : Stripe, Notion, Mailerlite, et aux Etats-Unis via Mighty Networks.

Les données traitées pour la mission sont les :

Nom
Prénom
Adresse mail

La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par TPF dans le cadre de ses Services restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de communication, des Masterclass ou autres documents mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de TPF. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par TPF, sous peine de poursuites judiciaires.

Litige

Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le client doit être adressée à TPF par écrit. TPF dispose de deux semaines pour effectuer un retour écrit.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur : CM2C 14 rue de Saint Jean 75017 Paris www.cm2c.net.  

Si aucune solution proposée ne convient aux Parties, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Paris.