CGUV TPF Maintenance 10 novembre 2021

Conditions Générales de Vente

Date de mise en ligne : 10/11/2021
Date de dernière mise à jour : 15/06/2022

Le site www.tapotefreelance.com est édité par Emeline Lécuyer, sous le nom commercial Ta Pote Freelance. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le Site via les URL’s suivants :  https://www.tapotefreelance/cguv/ et https://www.tapotefreelance/mentionslegales/

Entreprise responsable : SAS enregistrée au nom de TPF, sous le numéro SIRET 91401771000015 à Nantes.
Adresse : 17 rue Sanlecque, 44 000 Nantes 
Email de contact : contact@tapotefreelance.com
Éditeur et directeur de la publication : Emeline Lécuyer

Préambule

1.1. La Société TPF (ci-après désignée par « TPF ») propose au travers du Site (ci-après, « le Site ») la vente d’abonnements à un ensemble de services rendu aux entrepreneuses : mise en relation communautaire, annuaire des membres, réductions exclusives dans des lieux partenaires, ainsi que la vente d’évènements, de E-books et de produits accessoires et dérivés.
1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les membres ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « le Client »).
1.3. L’Utilisation du Site, des Abonnements souscrits, de la Carte Membre, et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel
1.4. Le Site, et les produits et services, qu’il propose sont ouverts à toute la France, DROM-COM compris. 
1.5. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
1.6. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
1.7. TPF se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par TPF est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
1.8. Les équipements permettant l’accès au Site et à la plateforme de mise en relation (Discord) sont à la charge exclusive du Client.
1.9. Le Site mettent en garde le Client sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
1.10. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

Définitions

Site : Désigne le Site internet www.tapotefreelance.com. Il est édité par TPF et permet au Membre de payer pour avoir accès aux Services proposés.
Client : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles ou professionnelles. Est assimilé à un consommateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés.
Abonnement : offre annuelle (1 an) reconductible tacitement, comprenant de manière indissociable l’accès aux Services décrits sur le Site. L’adhésion à un abonnement ne nécessite pas la création par le Membre d’un compte particulier.

Objet et conditions d'utilisation

3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site par les Clients.
3.2. Par l’utilisation du Site, et notamment la souscription à un Abonnement, le Client reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. Le Client reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
3.3. L’Abonnement proposé sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques de sexe féminin, ayant une activité d’entrepreneuse.
3.4. Dans ce contexte, le Client déclare, préalablement à toute souscription de l’Abonnement, s’être assuré de sa compatibilité avec la communauté concernée.
3.5. Si le Client n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser valider son Abonnement ni à profiter des Services proposés par TPF.
3.6. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.
3.7. Toute validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TPF conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
3.8. Dans le cadre de l’utilisation des Services mis à disposition par TPF, il est strictement interdit notamment de :

  • 1 – Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site, des supports de communication, de la Charte Graphique ;
  • 2 – Utiliser des services de manière déloyale et abusive ;
  • 3 – Transmettre ou diffuser les liens d’accès au serveur Discord ou à l’Annuaire TPF ;
  • 4 – Transmettre sa Carte Membre à qui que ce soit d’autre ;
  • 5 – Utiliser tout ou partie des Services dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • 6 – Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
  • 7 – Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Clients ou des tiers ;
  • 8 – Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
  • 9 – Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. TPF se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services proposés et peut entrainer la suspension de l’Abonnement.

Abonnement

4.1. TPF propose un Abonnement unique pour 6 mois qui comprend l’accès illimité aux Services proposés par TPF sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance.
4.2. TPF se réserve le droit de modifier ou ajouter des abonnements, produits ou services sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.
4.3. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

Modalités d'inscription, de souscription et de renouvellement de l'abonnement

5.1. Inscription en tant que membre
5.1.1. L’accès et l’utilisation de  l’Abonnement nécessitent obligatoirement la transmission de données personnelles (nom, prénom, sexe, e-mail, ville, numéro de téléphone, numéro SIRET), l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par le Client. Le Client reçoit un mail de confirmation de la validation de son inscription. 
5.1.2. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par le Client de la validation de son Inscription.
5.1.3. Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de son Inscription. Le Client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
5.1.7. La validation de l’Inscription implique, après acceptation des CGUV par le Client, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.
5.2. Abonnement semi-annuel
5.2.1. Le Client n’a pour seule possibilité de choisir l’Abonnement pour 6 mois de 17,50€ en une seule fois, lors de sa souscription. Ainsi, le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est à dire dès l’acceptation de l’offre par le Client.
5.2.2. Le Client reconnaît expressément qu’en souscrivant à cet Abonnement – il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix.
5.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7 « Droit de rétractation ») et validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi.
5.3. Incident de paiement
5.4.1. A défaut de paiement total ou partiel tous les services TPF sont suspendus jusqu’à régularisation de la situation. TPF informera immédiatement le Client de la suspension de l’accès aux services lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par TPF, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

Prix et Modalités de paiement

6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
6.2. TPF se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer au Client toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, le Client se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 9.1.
6.4. Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle le Client renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes ou Google Play. En aucun cas, TPF n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires du Client.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, l’Abonnement annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique de 12 mois. En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont le Client aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte Paypal, Itunes ou Google Play utilisé.
6.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer TPF, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides. 
6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

Droit de rétractation
Exception:

7.1. En payant le prix de l’Abonnement souscrit, le Client accepte de déclencher la fourniture immédiate des services TPF en cochant la case d’acceptation des présentes CGUV.
7.3. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement.

Conditions de résiliation d'un abonnement

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire annuelle, jusqu’à leur résiliation par le Client ou par le Site.
8.1. Résiliation du fait du Client
Lorsque le Client a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire ou via Paypal via le Site, celui-ci a la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement par email à l’adresse contact@tapotefreelance.com au moins 5 jours avant le terme de son Abonnement. L’Abonnement étant conclu pour une durée ferme de 6 mois, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours. En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement. 
8.2. Résiliation du fait de TPF
TPF se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des Services proposés par un Client, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.4. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par TPF, sans possibilité pour le Client de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

Responsabilité

10.1. En aucun cas, TPF ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Services, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. TPF n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
10.2. L’utilisation des Services TPF par le Client implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
10.3. Le Client est informé que TPF peut être amené à interrompre momentanément l’accès aux Servies pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client accepte expressément ces interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
10.4. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Propriété intellectuelle

11.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou les supports de communication sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de TPF.
11.2. Le Site et tous ses éléments, à savoir les textes, illustrations, images, et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou les supports de communication sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.
11.3. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
11.4. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, des supports de communication et de leurs contenus, et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au à TPF est strictement interdite.
11.5. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation de TPF, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

Convention de preuve

13.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
13.2. TPF et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le Client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Loi applicable et attribution de compétence

14.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
14.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
14.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
14.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le TPF et le Client sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nantes.